Conditions Générales de Vente AMOS

CGV

Conditions Générales de Vente 2026/2027

Article 1 – Dispositions générales

1.1 L’Ecole fait partie du Groupe ACE Education. Les écoles du Groupe ACE Education sont des établissements d’enseignement supérieur privés qui regroupent cinq univers dispensant des cursus spécialisés en sport business (AMOS), management hôtelier de luxe (CMH), design et image (ESDAC), mode (EIDM) et arts appliqués (ENAAI), de niveau Bachelor à Mastère. ACE Education utilise le système européen et le système international permettant la reconnaissance du niveau d’enseignement de ses cursus et diplômes en Europe (équivalent ECTS) et à l’International (équivalent CREDITS).

1.2 Contact : Pour toute question portant sur les présentes conditions générales de ventes, l’Etudiant peut contacter l’Ecole : Par téléphone ou par courriel

Article 2 – Objet et champs d’application

2.1 Les formations régies par les présentes conditions générales de ventes sont celles proposées par l’Ecole, dans la limite des places disponibles, qui peuvent être consultées à loisir sur le site Internet de l’Ecole.

2.2 les présentes conditions générales de ventes ont pour objet de fixer les termes et conditions afférents à l’inscription de l’Etudiant à la formation choisie par lui et dispensée par l’Ecole pour l’année académique 2026-2027.

L’Etudiant choisit de s’inscrire sur une formation.

2.3 Condition minimale d’ouverture d’une formation ou classe : L’ouverture d’une formation ou d’une classe au sein d’une formation est conditionnée à l’inscription d’un nombre minimum de quinze (15) étudiants. En conséquence, la convention d’inscription pourra et de plein droit être résiliée si, au plus tard le 31 juillet précédant l’année académique concernée, l’Ecole a reçu un nombre de demandes d’inscription pour la formation ou la classe concernée, remplissant les conditions requises, inférieur à quinze (15).

Le cas échéant, l’Ecole informera l’Etudiant de la résiliation de la convention d’inscription et lui remboursera l’intégralité des frais de scolarité payés par lui dans un délai de 90 jours.

L’Ecole pourra dans cette hypothèse proposer à l’Etudiant de s’inscrire à une autre formation proposée par l’Ecole, aux conditions tarifaires prévues pour ladite formation. Les coordonnées et informations pratiques y afférentes seront communiquées à l’Etudiant par écrit. L’Etudiant restera libre d’accepter ou de refuser cette orientation.

2.4 La présente inscription de l’Etudiant à une formation proposée par l’Ecole implique l’adhésion pleine et entière et sans réserve de l’Etudiant aux présentes conditions générales de ventes et vaut reconnaissance par l’Etudiant de ce qu’il en a eu connaissance et qu’il en a accepté les termes et conditions.

Le fait que l’Ecole ou l’Etudiant ne mette pas en œuvre l’un ou l’autre des droits dont il dispose en application des présentes conditions générales de ventes ne peut être interprété comme une renonciation de sa part à s’en prévaloir.

Dans le cas où l’une des stipulations des présentes conditions générales de ventes serait déclarée nulle ou non écrite, les autres stipulations resteront intégralement en vigueur et seront interprétées de façon à respecter l’intention originelle des parties.

Article 3 – Conditions d’accès

3.1 L’inscription de l’Etudiant à la formation proposée par l’Ecole requiert de remplir les critères suivants :

Pour les admissions en 1ère année : obtention du Baccalauréat. L’Etudiant est tenu de fournir à l’Ecole un justificatif d’obtention du diplôme au plus tard le 10 juillet précédant l’année académique concernée.

Pour les intégrations en admission parallèle :

Intégration en 2ème année : obtention du Baccalauréat + 60 crédits équivalent ECTS.
Intégration en 3ème année : obtention du Baccalauréat + 120 crédits équivalent ECTS.
Intégration en 4ème année : obtention du Baccalauréat + 180 crédits équivalent ECTS.
Intégration en 5ème année : obtention du Baccalauréat + 240 crédits équivalent ECTS

Il est précisé que le niveau d’étude acquis précédemment doit impérativement être en lien avec la formation demandée par l’Etudiant.
L’Etudiant est tenue de fournir à l’Ecole un justificatif d’obtention des « crédits » requis ou du justificatif de l’obtention du diplôme ou titre requis (sans que cette liste soit limitative, BTS, DUT, Licence ou tout autre diplôme équivalent) au plus tard le 10 juillet précédant l’année académique concernée.

Pour les étudiants ayant un diplôme obtenu à l’étranger : Tout Etudiant titulaire d’un diplôme délivré par un établissement étranger est tenu de fournir une attestation de comparabilité ENIC-NARIC, permettant de vérifier que son niveau de formation satisfait aux prérequis exigés pour l’accès à une certification enregistrée au RNCP, quelle que soit la certification concernée, au plus tard le 15 décembre de l’année académique concernée.
Dans le cadre d’une intégration dans un cursus non directement certifiant (année académique préalable à l’année finale de certification), l’Etudiant s’engage à initier la démarche de demande d’attestation ENIC-NARIC dès son admission au sein de l’Ecole. La fourniture de cette attestation constitue une condition impérative et préalable à toute inscription ultérieure sur une année certifiante RNCP et devra être transmise lors de l’inscription administrative à ladite année.
À défaut de transmission de l’attestation ENIC-NARIC dans les délais requis, ou lorsque le niveau reconnu par cette attestation est inférieur aux prérequis exigés pour l’accès à une certification enregistrée au RNCP :

L’Étudiant ne pourra en aucun cas être présenté à une certification RNCP reconnue par l’État, sans que cette impossibilité ne puisse engager la responsabilité de l’École ;
L’Étudiant ne pourra pas conclure de contrat d’alternance tant que l’attestation ENIC-NARIC n’aura pas été fournie et validée, et restera inscrit par défaut en formation initiale ;
Même si l’attestation est fournie ultérieurement, l’accès à l’alternance pourrait ne pas être possible si la date limite de conclusion du contrat ou l’organisation pédagogique ne le permet pas.

L’Étudiant reconnaît et accepte expressément :

Pouvoir poursuivre sa scolarité au sein de l’École en formation initiale, sous réserve des conditions pédagogiques applicables ;
Pouvoir obtenir, le cas échéant, les crédits ECTS et le diplôme d’établissement délivrés par celle-ci ;
Renoncer de manière définitive et irrévocable à toute présentation à la certification RNCP, sans possibilité de recours, de compensation ou de remboursement à ce titre ;
Que l’absence ou le niveau insuffisant de l’attestation ENIC-NARIC peut limiter son accès à l’alternance, sans que cela engage la responsabilité de l’École.

Remise à niveau de l’Etudiant : l’Ecole peut exiger de l’Etudiant qu’il suive une remise à niveau pour pouvoir bénéficier de la formation choisie conformément aux stipulations de l’article 5 ci-après. Cette remise à niveau pourra être effectuée en présentielle ou à distance, selon la formation choisie.

Pour les étudiants de nationalité étrangère souhaitant suivre une formation en France : L’Etudiant est tenu de fournir à l’Ecole tout document attestant de l’autorisation de suivre la formation choisie sur le territoire français pour toute la durée de l’année académique concernée.
L’Etudiant doit en particulier fournir à l’Ecole :

Lors de l’entretien d’admission/concours : un passeport en cours de validité.
Au plus tard la veille de la rentrée académique : un visa long séjour, un titre de séjour portant la mention « étudiant » ou tout autre document équivalent autorisant l’Etudiant à suivre la formation choisie pour une durée au moins égale à celle de l’année académique concernée

Ces exigences résultent notamment des dispositions du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA – articles L. 312-2, L. 412-3, L. 422-1 et L. 422-2) et sont conformes à la circulaire interministérielle n°2002-214 du 15 octobre 2002 relative aux conditions d’inscription des étudiants étrangers dans l’enseignement supérieur, laquelle précise qu’un étudiant entré en France avec un visa touristique prend le risque de se voir refuser la délivrance d’une carte de séjour et de se retrouver en situation irrégulière avant l’achèvement de son cursus.
L’Ecole rappelle donc à l’Etudiant que la régularité de sa situation administrative est indispensable à la poursuite de la formation choisie.

Article 4 – Article 4 – Durée

4.1 L’inscription de l’Étudiant à la formation choisie par lui vaut uniquement pour la durée de ladite formation telle qu’indiquée par l’École, que ce soit dans le calendrier officiel, dans un courrier d’information ou tout autre document communiqué à l’Étudiant. La convention cessera donc de plein droit à la date de fin prévue pour cette formation, sans préjudice des obligations restant dues par l’Étudiant. À titre d’exemple, si l’Étudiant s’inscrit à une formation dont la date de fin est fixée au 15 juin 2027, la convention prendra fin de plein droit à cette date.

Ni l’Ecole ni l’Etudiant ne dispose d’un droit à réinscription et chaque partie demeurera libre de conclure ou de ne pas conclure une nouvelle convention d’inscription à l’issue de chaque année académique.

4.2 Il est néanmoins précisé que l’obtention du diplôme associé à la formation choisie nécessite de suivre – a minima et sous réserve que l’Etudiant passe en année supérieure à l’issue de chaque année académique :

Trois (3) années de formation pour un Bachelor ;
Deux (2) années de formation pour un Mastère.

4.3 L’Ecole se réserve le droit de faire évoluer d’une année académique à l’autre le contenu des enseignements, les intitulés des modules, ainsi que les métiers et compétences visés par chaque formation proposée par elle, afin de garantir notamment l’adéquation de la formation avec les évolutions du marché et les exigences pédagogiques, dans l’intérêt de l’Etudiant. L’Etudiant disposera néanmoins d’une présentation du programme de l’année académique à venir, avant son inscription pour l’année académique concernée.

Article 5 – Remise à niveau

5.1 Dans le cadre de l’admission parallèle au sein de certaines écoles ACE Education (AMOS, CMH, EIDM), l’Etudiant s’engage à suivre un module de remise à niveau obligatoire (frais supplémentaire en sus des frais de formation) organisé par l’Ecole.

5.2 Ce module est destiné à assurer l’acquisition des connaissances et compétences nécessaires à la bonne poursuite du cursus, conformément au référentiel de la formation. Il conditionne l’accès aux enseignements et évaluations du programme.

5.3 La remise à niveau peut être dispensée, au choix de l’Ecole et selon les nécessités pédagogiques, en présentiel et/ou en distanciel. Les modalités d’organisation (durée, calendrier, contenus, supports, modalités d’évaluation, etc.) seront portées à la connaissance de l’Etudiant avant le démarrage du module.

Article 6 – Cessation anticipée

6.1 Droit de rétractation : L’Etudiant bénéficie d’un droit de rétractation dans les conditions prévues à l’article L. 221-18 et suivants du Code de la consommation – sans avoir à justifier d’un motif particulier ni à payer de pénalité. Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours calendaires à compter à compter du lendemain de la date de conclusion de la présente convention. Ce délai inclut les samedis, dimanches et jours fériés.
Pour exercer le droit de rétractation, l’Etudiant peut remplir le formulaire de rétractation accessible via le lien suivant : Formulaire de rétractation – Qualtrics Survey | Qualtrics Experience Management ou, au choix de l’Etudiant, adresser à l’Ecole tout autre document faisant état d’une telle volonté de rétractation sans ambiguïté. En cas de rétractation de l’Etudiant dans les délais et formes mentionnés ci-avant, l’Ecole disposera d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle elle est informée de la décision de l’Etudiant de se rétracter, pour lui rembourser les frais de scolarité le cas échéant versés en application de la convention d’inscription.

6.2 Echec BAC. L’Etudiant devra obligatoirement fournir au plus tard le 10 juillet précédant l’année académique concernée, un justificatif officiel de réussite au diplôme du Baccalauréat. À défaut de présentation de ce justificatif dans les délais impartis, faute de satisfaire aux conditions d’admission fixées par l’Ecole, l’inscription sera considérée comme nulle et non avenue, sans que l’Ecole puisse en être tenue pour responsable. Dans ce cas, l’intégralité des sommes perçues sera restituée (à l’exception de deux cents euros (200) de frais administratifs et des frais de concours ou d’entretien d’admission qui demeurent non remboursables pour les candidats provenant de pays hors Union européenne).

6.3 Echec examen. L’Etudiant devra obligatoirement fournir, au plus tard le 10 juillet précédant l’année académique concernée, un justificatif officiel de réussite au diplôme ou titre requis (sans que cette liste soit limitative, BTS, DUT, Licence ou tout autre diplôme équivalent). À défaut de présentation de ce justificatif dans les délais impartis, faute de satisfaire aux conditions d’admission fixées par l’Ecole, l’inscription sera considérée comme nulle et non avenue, sans que l’Ecole puisse en être tenue pour responsable. Dans ce cas, l’intégralité des sommes perçues sera restituée (à l’exception de deux cents euros (200) de frais administratifs et des frais de concours ou d’entretien d’admission qui demeurent non remboursables pour les candidats provenant de pays hors Union européenne).

6.4 Non-obtention de visa long séjour / titre de séjour portant la mention « étudiant » couvrant l’intégralité de la période de formation : Tout étudiant de nationalité étrangère devra obligatoirement fournir, au plus tard la veille de l’entrée en formation un visa long séjour / titre de séjour portant la mention « étudiant » couvrant l’intégralité de la période de formation.

À défaut de présentation de ce justificatif dans les délais impartis, faute de satisfaire aux conditions d’admission fixées par l’Ecole, l’inscription sera considérée comme nulle et non avenue, sans que l’Ecole puisse en être tenue pour responsable. Dans ce cas, l’intégralité des sommes perçues sera restituée (à l’exception de deux cents euros (200) de frais administratifs et des frais de concours ou d’entretien d’admission qui demeurent non remboursables pour les candidats provenant de pays hors Union européenne).

6.5 Désistement de l’Etudiant avant le début de la formation : Le désistement s’entend comme le retrait volontaire de l’Etudiant avant la date officielle de début de la formation choisie par lui dans le cadre de la convention d’inscription. Le désistement devra obligatoirement être notifié par écrit à l’Ecole avant cette date de rentrée pour être pris en compte. Dans ce cas, l’Etudiant sera tenu de payer une pénalité à l’Ecole d’un montant de :

Vingt-cinq pour cent (25 %) du montant total des frais de scolarité de la formation choisie pour toute demande de désistement reçue avant le 1er août 2026 – ou, pour les formations dont la rentrée académique s’effectue en décalée, si la demande de désistement est reçue au plus tard deux (2) mois avant le début de la formation.
Trente-cinq pour cent (35 %) du montant total des frais de scolarité de la formation choisie pour toute demande d’annulation reçue entre le 1er août 2026 et la veille de la rentrée académique ou, pour les formations dont la rentrée académique s’effectue en décalée, si la demande de désistement est reçue moins de deux (2) mois avant le début de la formation.

Ces pourcentages s’appliquent au montant total des frais d’inscription à la formation (séminaires et options inclus) – tout autre frais, et notamment la cotisation BDE le cas échéant payée demeurant non remboursable.

A noter que pour les formations en FOAD (E-Learning), l’Etudiant ne bénéficie plus de son droit à désistement après la première connexion de l’Etudiant à la plateforme de l’Ecole.

6.6 Abandon de l’Etudiant après le début de la formation : L’abandon s’entend comme la décision de l’Etudiant de mettre un terme à sa formation après le démarrage effectif des cours. L’abandon devra obligatoirement être notifié par écrit à l’Ecole pour être pris en compte. Dans ce cas, l’Etudiant sera tenu de payer une pénalité à l’Ecole d’un montant de :

Cinquante pour cent (50 %) du montant total des frais engagés pour toute demande d’abandon reçue entre la rentrée et le 31 décembre 2026 ; jusqu’à quatre (4) mois après le début de la formation ou pour les formations dont la rentrée académique s’effectue en décalée, si la demande d’abandon est reçue jusqu’à quatre (4) mois après le début de la formation.
Cent pour cent (100 %) du montant total des frais engagés pour toute demande d’abandon reçue après le 1er janvier 2027 et jusqu’à la fin de l’année académique ou pour les formations dont la rentrée académique s’effectue en décalée, si la demande d’abandon est reçue jusqu’à quatre (4) mois après le début de la formation.

6.7 Résiliation par l’Etudiant : L’Etudiant peut demander la résiliation de son inscription uniquement en cas d’impossibilité définitive de poursuivre la formation choisie pour l’année académique concernée, résultant d’un motif impérieux ou de la survenance d’un événement échappant à son contrôle, imprévisible et indépendant de sa volonté, seulement si cet événement intervient après le début de la formation.

Sont notamment considérés comme motifs impérieux, sous réserve qu’ils surviennent après le début de la formation, une maladie grave, un accident ou une hospitalisation d’une durée supérieure à un (1) mois, dûment justifiés par un certificat médical émanant d’un médecin spécialiste.
La demande de résiliation doit être notifiée par écrit à l’École, accompagnée des justificatifs nécessaires et prendra effet à compter de la date d’envoi par l’Etudiant à l’Ecole d’une lettre recommandée avec accusé de réception. Les frais de scolarité effectivement payés seront alors remboursés à l’Étudiant au prorata du temps de formation restant à courir, à compter de la date d’effet de la résiliation.
L’Ecole aura la faculté de contester ladite résiliation anticipée de la convention d’inscription si elle considère que les justificatifs communiqués par l’Etudiant ne démontrent pas l’existence d’un évènement autorisant l’Etudiant à résilier de manière anticipée la convention d’inscription.

6.8 Résiliation par l’Ecole pour événements échappant au contrôle de l’École : L’Ecole aura la faculté de résilier de plein droit la convention d’inscription dans tous les cas prévus dans la convention ainsi qu’en cas de survenance d’un évènement échappant à son contrôle, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion de la convention d’inscription, dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées et qui l’empêche de dispenser la formation choisie par l’Etudiant. La résiliation prendra effet à compter de l’envoi par l’École à l’Étudiant d’une notification par mail indiquant son intention de se prévaloir de la présente clause.

6.9 Résiliation par l’Ecole pour comportement incompatible de l’Étudiant : L’École aura la faculté de résilier de plein droit la convention d’inscription en cas de comportement de l’Étudiant incompatible avec le bon fonctionnement de l’Ecole, la sécurité des personnes et des biens, ou les règles élémentaires de respect et de civilité. Sont notamment visés, sans que cette liste soit limitative, tout comportement inapproprié, agressif, menaçant, diffamatoire ou portant atteinte à l’image, à la réputation ou aux intérêts de l’École, y compris lorsque ces faits sont commis en dehors du temps de formation ou du temps de présence au sein de l’établissement, dès lors qu’ils présentent un lien direct ou indirect avec l’École, ses membres, ses partenaires ou ses activités. Sont également visés tout agissement perturbant l’organisation pédagogique ou administrative de l’École, ainsi que toute atteinte portée à ses personnels, formateurs, étudiants ou représentants. La résiliation prendra effet à compter de l’envoi par l’École à l’Étudiant d’une notification par mail indiquant son intention de se prévaloir de la présente clause et cela sans que l’Étudiant puisse prétendre au maintien de son inscription, ni à la présentation à une certification.

6.10 Exclusion définitive de l’Etudiant. L’Ecole se réserve le droit de prononcer l’exclusion définitive de l’Etudiant en cas de manquement grave ou répété aux obligations prévues par le Règlement intérieur ou pédagogique ou par la convention d’inscription, notamment pour :

Des motifs disciplinaires ;
Un manque d’assiduité ;
Un manque de travail manifeste ;
Ou tout comportement contraire aux valeurs et règles de l’Ecole.
L’exclusion définitive ne peut intervenir qu’à l’issue d’une procédure disciplinaire conduite par l’Ecole, et ce même en l’absence de retours de l’Etudiant. En cas d’exclusion, l’Etudiant ne pourra prétendre à aucun remboursement des frais de formation, ni à une réinscription en année supérieure, dans aucune des écoles du Groupe ACE Education. L’Etudiant reste redevable des frais de formation au prorata du temps de formation suivi.

Article 7 – Inscription à une certification professionnelle

7.1 Certaines formations suivies impliquent l’inscription obligatoire de l’Etudiant à une certification professionnelle enregistrée au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP) et reconnue par l’État.

7.2 Afin de satisfaire à l’ensemble des exigences pédagogiques et réglementaires propres à la certification à laquelle l’Etudiant est inscrit, ce dernier devra notamment valider l’ensemble des blocs de compétences constitutifs du titre ou diplôme préparé. À ce titre, l’Etudiant s’engage à participer aux différentes évaluations prévues (restitutions écrites, soutenances orales, mises en situation professionnelles, épreuves finales, etc.) conformément aux modalités définies par le référentiel de la certification et par le Règlement intérieur ou pédagogique de l’Ecole.

7.3 En cas de bascule de l’Etudiant vers un cursus de formation en alternance dans les conditions prévues par la convention d’inscription, l’Ecole, ici Centre de Formation d’Apprentis (CFA), ne pourra établir de contrat d’alternance qu’à la condition que la certification professionnelle visée soit active et en cours de validité au moment de la contractualisation entre l’Etudiant et l’entreprise d’accueil.

Article 8 – Inscription sur cursus de formation en alternance

8.1. Certains programmes de formations sont accessibles en parcours « initial » et « alternance ». L’Etudiant peut dans ce cas choisir de :
– S’inscrire à ce cursus de formation directement en parcours « alternance ».
– S’inscrire à ce cursus de formation en parcours « initial » et solliciter ensuite son inscription en parcours « alternance » en cours de formation dans les conditions stipulées au présent article. Il est précisé que cette demande de changement de parcours doit être effectuée dans le délai fixé et communiqué par l’École, lequel peut varier et être inférieur à trois mois.
– S’inscrire à ce cursus en parcours « alternance » et solliciter ensuite son inscription en parcours « initial » en cours de formation dans les conditions stipulées au présent article.

8.2 L’Etudiant qui s’inscrit en parcours « alternance » ou souhaite basculer en cours de cursus en parcours « alternance » doit fournir à l’Ecole, lors de son inscription ou lors de sa demande de bascule en parcours « alternance » :
– Une promesse d’embauche émise par une entreprise d’accueil ; ou le cas échéant
– La fiche de renseignement complétée requise par l’Ecole, permettant d’attester de l’état d’avancement de ses démarches ;
– Un contrat d’alternance conclu avec une entreprise d’accueil.

Il est précisé que la période en alternance doit impérativement être en lien avec la formation suivie par l’Etudiant et faire l’objet d’une validation par l’École. À défaut de satisfaction de ces conditions, imputable à l’Étudiant ou à l’entreprise d’accueil, l’École se réserve le droit de refuser l’inscription définitive ou de procéder à la résiliation de l’inscription.

Pour les demandes de bascule en parcours « alternance » en cours de cursus par un Etudiant inscrit en parcours « initial », l’Ecole demeurera libre d’accepter ou de refuser la demande de l’Etudiant. En cas d’accord de l’Ecole pour basculer l’Etudiant en parcours « alternance », l’Ecole remboursera à l’Etudiant les frais de scolarité payés par lui correspondant à la période du cursus qu’il suivra en alternance.

Il est expressément précisé en cas de bascule en parcours « alternance » vers le parcours « initial » que certaines options facultatives ou séminaires proposés dans le cadre de la formation « initial » peuvent ne pas être disponibles en « alternance », en raison des contraintes pédagogiques et organisationnelles propres à ce format. Le cas échéant, l’Étudiant en sera informé par l’École.

8.3 L’Etudiant demeure seul responsable de la mise en œuvre et du suivi des démarches nécessaires au suivi de la formation en parcours « alternance », notamment s’agissant de la conclusion d’un contrat d’alternance avec une entreprise d’accueil et l’obtention des financements y afférents.
L’Ecole ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable d’un refus, d’un retard ou d’un manquement administratif imputable à l’entreprise d’accueil, à l’OPCO, ou à tout tiers intervenant dans la procédure de contractualisation ou de financement de la formation en parcours « alternance ».

8.4 En cours de formation, l’Etudiant inscrit en parcours « alternance » pourra solliciter sa bascule en parcours « initial », notamment s’il ne parvient pas à conclure un contrat d’alternance avec une entreprise d’accueil dans les délais susmentionnés ou si le contrat d’alternance prend fin en cours de formation. Le cas échéant, l’Ecole pourra librement accepter ou refuser d’accueillir l’Etudiant en parcours « initial », en fonction notamment des places disponibles.
En cas d’accord des parties pour basculer l’Etudiant en parcours « initial », ce changement de parcours sera effectué sous réserve de la signature entre les parties d’un avenant aux termes duquel l’Etudiant renonce expressément à poursuivre sa formation en parcours « alternance », certifie ne pas être lié par un contrat d’alternance en vigueur avec une entreprise d’accueil et s’engage à payer les frais de formation correspondant à la période du cursus qu’il suivra en parcours « initial ».

8.5 Pour l’Étudiant autorisé à s’inscrire en parcours « alternance » mais ne disposant pas, à la date de son admission et préalablement au début de la formation, d’un contrat d’alternance conclu avec une entreprise d’accueil, peut bénéficier d’un dispositif d’accompagnement à la recherche d’entreprise mis en place par l’École. Dans ce cadre, l’École accompagne l’Étudiant dans ses démarches de recherche de contrat d’alternance, sans que cet accompagnement ne constitue une garantie d’obtention d’un contrat. Entre mi-mai et mi-juin 2026, l’École évalue les démarches accomplies par l’Étudiant dans le cadre de sa recherche d’alternance, sur la base d’éléments objectifs et vérifiables. Les résultats de cette évaluation conditionnent l’accès au dispositif « SAS Apprenti sans entreprise ». L’Étudiant ne remplissant pas les conditions requises ne se verra pas proposer d’intégration au SAS Alternance.
Dans le cadre du SAS Alternance, à compter du début effectif de la formation, l’Étudiant dispose d’un délai de trois (3) mois pour justifier de la conclusion d’un contrat d’alternance avec une entreprise d’accueil et de la validation du financement de sa formation par l’OPCO compétent.
À défaut de régularisation de sa situation dans ce délai, l’Ecole pourra dans la limite de ses possibilités, proposer à l’Etudiant de poursuivre sa formation en parcours « initial ». À défaut d’acceptation ou de faisabilité, la convention d’inscription sera résiliée de plein droit, sans indemnité, et sans que l’École ne puisse être tenue pour responsable de l’absence de conclusion d’un contrat d’alternance.

8.6 L’École rappelle à l’Étudiant qui, le cas échéant, serait un étudiant étranger dit « primo-arrivant », non originaire de l’Espace Économique Européen, qu’il doit, conformément à la réglementation en vigueur, justifier obligatoirement et préalablement d’une première année de formation initiale suivie sur le territoire français avant de pouvoir conclure un contrat d’alternance.

La signature d’un contrat d’alternance est en outre subordonnée à l’obtention d’une autorisation de travail, délivrée par le ministère de l’Intérieur, laquelle dépend de la situation administrative personnelle de l’Etudiant. Il appartient à l’Etudiant de s’assurer, avant tout engagement contractuel, de sa conformité aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. L’Ecole ne saurait être tenu responsable en cas de refus d’autorisation de travail ou d’impossibilité de conclure un contrat d’alternance liée à la situation administrative de l’Etudiant.

8.7 Frais complémentaires : Dans le cadre d‘un cursus en alternance, le principe de gratuité de la formation s’applique à l’Etudiant. Dans le cadre de ce cursus, l’Etudiant pourra néanmoins choisir de bénéficier d’options ou séminaires facultatifs. Le cas échéant, l’Etudiant sera tenu de verser les frais correspondants à l’Ecole – si ces derniers ne sont pas pris en charge par son entreprise d’accueil ou tout autre tiers.

8.8 En cas de rupture du contrat d’alternance, quelle qu’en soit la cause (rupture à l’initiative de l’entreprise, de l’Etudiant(-e) ou d’un commun accord), l’Etudiant s’engage à en informer immédiatement l’Ecole par écrit, et à transmettre son formulaire de résiliation ou tout autre justificatif officiel émanant de l’entreprise ou de l’OPCO compétent.

8.9 En cas de rupture d’un contrat d’apprentissage, et conformément à l’article L.6222-18 du Code du travail, l’Etudiant(-e) peut bénéficier d’une prise en charge financière de sa formation par l’OPCO pendant une durée maximale de six (6) mois à compter de la date de rupture, sous réserve de remplir les conditions légales en vigueur.

8.10 En cas de rupture d’un contrat de professionnalisation, la prise en charge de la formation de l’Etudiant par l’OPCO est suspendue à la date effective de la rupture.

8.11 L’Etudiant qui s’inscrit à un cursus en alternance au sein de l’Ecole s’engage à suivre une formation dont la réalisation du contrat d’alternance fait partie intégrante du référentiel pédagogique. En conséquence, la seule inscription administrative à la formation ne vaut pas validation de la période de professionnalisation en entreprise, mentionnée dans le référentiel, et qui doit être réalisée conformément aux exigences pédagogiques par l’Ecole.

Il est précisé que la validation pédagogique de la période en entreprise est entièrement indépendante de la prise en charge financière par l’OPCO ou par toute autre structure. Ainsi, le maintien temporaire d’un financement par l’entreprise ou par l’OPCO, en cas de rupture de contrat d’alternance, ne constitue en aucun cas une validation pédagogique et n’exonère pas l’Etudiant de ses obligations relatives à la réalisation de la période de professionnalisation en entreprise, mentionnée dans le référentiel.

En cas de rupture du contrat d’apprentissage et en cas de poursuite de la formation en alternance, pour valider l’unité d’enseignement associée à la professionnalisation, l’Etudiant devra impérativement conclure un nouveau contrat d’alternance dans le délai fixé par l’Ecole, indépendamment d’une quelconque prise en charge financière. À défaut, l’Etudiant ne pourra pas poursuivre la formation et sera dans l’impossibilité de valider les prérequis nécessaires à l’obtention de la certification professionnelle.

En cas de rupture du contrat d’alternance et en cas de poursuite de la formation en initial, pour valider l’unité d’enseignement associée à la professionnalisation, l’Etudiant devra impérativement effectuer une nouvelle période de professionnalisation en entreprise, conformément aux modalités d’évaluations définies sur le cursus de formation initial. À défaut, l’Etudiant sera dans l’impossibilité de valider les prérequis nécessaires à l’obtention de la certification professionnelle.

Article 9 – Cursus de formation internationaux – universités partenaires – Mobilités internationales obligatoires.

9.1 Certaines écoles du Groupe ACE Education proposent des cursus à l’étranger au sein d’universités partenaires pour tout ou partie de l’année académique concernée. La liste des destinations et campus est susceptible d’évolution d’une année académique à l’autre, ce que l’Etudiant reconnaît et accepte expressément.

9.2 L’Étudiant admis en admission parallèle et candidat à une mobilité au sein d’une université partenaire ne bénéficie d’aucune priorité sur l’attribution des cursus et des places disponibles, lesquels sont attribués en fonction des disponibilités restantes au jour de son inscription définitive. En conséquence, l’Étudiant se verra proposer, le cas échéant, uniquement les cursus et destinations encore disponibles à cette date.

9.3 Ouverture d’un programme international : L’ouverture d’un cursus international est conditionnée à un effectif minimum de quinze (15) étudiant(e)s par campus, entité et option. En conséquence, la convention d’inscription pourra et de plein droit être résiliée si, au plus tard le 31 juillet précédant l’année académique concernée, l’Ecole a reçu un nombre de demande d’inscriptions pour le cursus international et l’option choisis par l’Etudiant, remplissant les conditions requises, inférieur à quinze (15).
Le cas échéant, l’Ecole informera l’Etudiant de la résiliation de la convention d’inscription et lui remboursera les frais de scolarité payés par lui dans un délai de 90 jours.
L’Ecole pourra dans cette hypothèse proposer à l’Etudiant de s’inscrire à une autre formation ou cursus proposé par l’Ecole, aux conditions tarifaires prévues pour ladite formation. Les coordonnées et informations pratiques y afférentes seront communiquées à l’Etudiant par écrit. L’Etudiant restera libre d’accepter ou de refuser cette orientation.

9.4 Critères d’éligibilité à un programme international : En cas d’inscription de l’Etudiant à un programme international, l’Etudiant doit :

Fournir à l’Ecole au plus tard un (1) mois avant la date du début de la formation une pièce d’identité conforme aux exigences du pays d’accueil et valable pour la durée totale de l’année académique concernée.
Fournir à l’Ecole au plus tard un (1) mois avant la date du début de la formation un justificatif de souscription d’une assurance civile et santé, couvrant notamment les frais médicaux, rapatriement, hospitalisation, urgence et assistance juridique, couvrant toute la durée de l’année académique concernée.
Fournir à l’Ecole au plus tard un (1) mois avant la date du début de la formation, un certificat officiel valide de moins de deux (2) ans prouvant la maîtrise de la langue étrangère conforme au niveau requis par l’établissement d’accueil en fonction de la formation choisie.
Effectuer toutes les formalités complémentaires et détenir tous les documents requis par l’établissement ou le pays d’accueil dans les délais fixés par ces derniers et la règlementation locale applicable.

9.5 Documents requis en université partenaire : En Selon le pays et l’université partenaire, les documents suivants pourront être exigés

Formulaire de candidature (« Application Form ») complété et dossier académique complet, incluant les relevés de notes antérieurs et/ou le diplôme requis, en langue anglaise ou accompagnés d’une traduction assermentée ;
Lettre de motivation et curriculum vitae rédigés en anglais ;
Certificat officiel de niveau de langue en cours de validité (TOEFL, IELTS ou équivalent), lorsque requis par l’université partenaire, avec le score minimum exigé ;
Passeport en cours de validité au moment de l’inscription auprès de l’université partenaire ;
Visa ou titre de séjour valide pour la durée de la mobilité, lorsque requis ;
Assurance santé internationale obligatoire, incluant, le cas échéant, une couverture rapatriement, conformément aux exigences du pays d’accueil et de l’université partenaire.
Les exigences pouvant varier selon la destination, l’étudiant est invité à consulter attentivement les informations communiquées pour son pays d’accueil

Il est expressément précisé que toutes démarches administratives doivent être initiées au minimum six (6) mois avant la date de départ pour les mobilités hors Union européenne et quatre (4) mois pour les mobilités intra-européennes

L’Etudiant demeure seul responsable de l’obtention de ces éléments. L’absence de respect des délais communiqués pourra entraîner l’impossibilité de réaliser la mobilité, sans que la responsabilité de l’École ne puisse être engagée. Lorsque les démarches ont été engagées dans les délais requis mais que les autorités compétentes refusent les documents, l’École pourra proposer, dans la mesure du possible, l’intégration dans programme en France.

Dans l’hypothèse où l’Etudiant ne respecterait pas l’une ou l’autre de ces exigences (lors de son inscription ou en cours de cursus), la convention d’inscription serait résiliée de plein droit.

9.6 Lorsqu’une mobilité internationale sur un campus du Groupe est intégrée de manière obligatoire au cursus suivi par l’Étudiant, celui-ci s’engage irrévocablement à la réaliser selon les modalités, le calendrier et la destination définis par l’École. La destination de la mobilité est déterminée exclusivement par l’École, en fonction de critères pédagogiques, académiques, administratifs et de capacité d’accueil des campus étrangers. Les vœux de mobilité exprimés par l’Étudiant n’ont qu’une valeur indicative et ne constituent en aucun cas un engagement contractuel de l’École.
La réalisation effective de la mobilité dans la destination assignée par l’École constitue une condition essentielle et déterminante de la validation de l’année académique.
En conséquence, tout refus, abandon ou non-réalisation de la mobilité obligatoire, pour quelque cause que ce soit, à l’exception exclusive de la non-délivrance d’un visa par les autorités compétentes, entraînera l’impossibilité pour l’Étudiant de valider l’année académique concernée.
Il est expressément convenu que les motifs d’ordre personnel, financier ou logistique, incluant notamment le coût de la mobilité, les frais de transport, d’hébergement, de subsistance ou de vie sur place, ne constituent pas des motifs légitimes de refus, de report ou de non-réalisation de la mobilité obligatoire.

9.7 Dans le cadre de toute mobilité internationale effectuée par l’Étudiant, et sauf stipulation expresse contraire prévue par écrit, l’ensemble des frais afférents à ladite mobilité demeure à la charge exclusive de l’Étudiant. À ce titre, l’Étudiant supporte notamment, sans que cette liste soit limitative :

Les frais de transport international et local, incluant les déplacements aller-retour et les déplacements sur place ;
Les frais de logement et de vie courante sur le lieu de la mobilité, comprenant notamment les charges, frais de restauration et dépenses personnelles ;
Les frais relatifs à la souscription d’une assurance santé, d’une assurance rapatriement, ainsi que toute assurance complémentaire exigée par l’université partenaire et/ou par les autorités compétentes du pays d’accueil ;
Les frais liés aux démarches administratives nécessaires à l’obtention des visas, titres de séjour ou autorisations équivalentes, ainsi que l’ensemble des frais afférents à ces démarches ;
Les frais liés au passage d’examens ou de tests de langue, notamment les tests d’anglais, lorsque ceux-ci sont requis par l’université partenaire ;
Les frais administratifs, droits d’inscription, frais de dossier ou tout autre frais assimilé pouvant être exigés par l’université partenaire ;
Les frais bancaires, frais de change et frais liés aux transferts financiers internationaux, le cas échéant ;
Tout autre frais, coût ou dépense exigé par l’université partenaire, les autorités locales ou toute autorité compétente, nécessaire à la réalisation effective de la mobilité internationale.

9.8 Séminaires d’études : Certains programmes de formation internationaux intègrent des séminaires d’études obligatoires. Le maintien d’un séminaire d’études est toutefois dépendant de facteurs indépendants de l’Ecole, et notamment du contexte sanitaire. En cas de changements (contenu, destination, durée…) ou annulation du séminaire d’étude par l’Ecole, l’Etudiant se verra proposer un programme alternatif afin de valider les compétences et les « crédits » associés au séminaire.

Article 10 – Séminaires optionnels

10.1 Séminaires optionnels : Certaines écoles du Groupe ACE Education, sont amenées à proposer des séminaires optionnels pour apporter une dimension internationale aux cursus de formation. Les séminaires optionnels sont soumis à des dates limites d’inscription et de désistement, communiquées préalablement à l’Étudiant. Ces dates sont susceptibles d’être modifiées ultérieurement. À défaut de respect des délais de désistement fixés, les sommes engagées par l’Étudiant resteront intégralement dues, sans possibilité de remboursement, sauf motif légitime et impérieux ou cas de force majeure. L’École se réserve le droit de clôturer les inscriptions à tout moment dès lors que le nombre maximal de participants est atteint.

Dates limites d’inscriptions et de désistements séminaires AMOS.

Formation	Destination	Date limite inscription	Date limite désistement
Bachelor Année 1 Marketing, Commercial & Évènementiel Sport	Londres	13 septembre 2026	20 Octobre 2026
Bachelor Année 2 Marketing, Commercial & Évènementiel Sport	Milan	30 Novembre 2026	31 Octobre 2026
Bachelor Année 3 Marketing, Commercial & Évènementiel Sport	Valence	30 Novembre 2026	31 Octobre 2026
Mastère Management du Sport Année 1	Rio	30 Novembre 2026	31 Octobre 2026
Mastère Management du Sport Année 2	Séoul	30 Novembre 2026	31 Octobre 2026

Pour tout Etudiant en contrat d’alternance, la participation au séminaire est dépendante d’un accord écrit de la part de l’employeur, qui prendra la forme de congés payés ou congés sans solde. L’intégralité des frais liés au voyage reste à la charge de l’Etudiant, sauf financement par l’employeur ou un tiers. En cas de refus de la part de l’entreprise, après la date limite de désistement, les sommes engagées resteront dues.

10.2 Effectif minimum : Le maintien des séminaires est dépendant d’un minimum de quinze (15) étudiants inscrits sur l’ensemble des campus d’une même entité, d’un contexte sanitaire favorable et de l’intérêt en lien avec un programme académique. En cas d’annulation du séjour par l’Ecole, l’intégralité des frais du séminaire sera remboursée dans un délai maximum de 90 jours à compter de la notification d’annulation.

10.3 Description séminaires : Pour les séminaires optionnels proposés, les cours, les activités, les visites culturelles, le logement et l’assurance AVA sont compris dans le tarif en vigueur. Sont à prévoir en sus par l’Etudiant : le transport A/R jusqu’au lieu de séminaire, les frais de déplacement sur place, les repas, le transport depuis et vers l’hébergement.

10.4 Documents à fournir : L’Etudiant qui s’inscrit pour participer à un séminaire optionnel s’engage à fournir dans les délais indiqués par l’Ecole les documents suivants :

Passeport ou carte nationale d’identité, conforme aux exigences du pays d’accueil.
Lorsque la législation du pays d’accueil l’exige, un visa valide ou tout document officiel permettant l’entrée et le séjour sur le territoire.
Une attestation d’assurance voyage incluant au minimum : frais médicaux, rapatriement sanitaire et responsabilité civile à l’étranger.
Un certificat médical ou de vaccination(s) si cela est requis par le pays d’accueil ou par l’Ecole.
Une autorisation parentale (pour les étudiants mineurs) signée par le représentant légal, accompagnée d’une copie de sa pièce d’identité.
L’Etudiant est seul responsable de la conformité et de la validité des documents fournis. L’absence de fourniture par l’Etudiant de l’un de ces documents dans les délais impartis ne fera pas l’objet d’un remboursement.

Article 11 – Spécialisations pédagogiques obligatoires et options facultatives

11.1 Options, spécialisations et expertises métiers obligatoires. L’École peut proposer des options, spécialisations et expertises métiers obligatoires. Leur ouverture est subordonnée à la réunion de conditions pédagogiques, organisationnelles et économiques permettant d’assurer un déroulement de la formation conforme aux exigences de qualité et aux objectifs de compétences attendus. Lorsque ces conditions ne sont pas réunies, notamment en raison d’un nombre d’inscriptions insuffisant ou de contraintes organisationnelles, l’École se réserve la possibilité :

D’ouvrir uniquement l’option, la spécialisation ou l’expertise métier ayant recueilli le plus grand nombre d’inscriptions ;
Et/ou de regrouper plusieurs options, spécialisations ou expertises métiers au sein d’un projet pédagogique commun ou mutualisé, dès lors que cette organisation permet d’assurer la cohérence des enseignements et l’acquisition des compétences attendues.
Ces adaptations pédagogiques n’affecteront pas la qualité des enseignements dispensés.

11.2 Options, spécialisations et expertises métiers facultatives. L’Ecole peut proposer des options, facultatives. Leur ouverture est subordonnée à la réunion de conditions pédagogiques, organisationnelles et économiques permettant d’assurer un déroulement de la formation conforme aux exigences de qualité et aux objectifs de compétences attendus. Lorsque ces conditions ne sont pas réunies, notamment en raison d’un nombre d’inscriptions insuffisant ou de contraintes organisationnelles, l’École se réserve la possibilité, lorsque cela est pédagogiquement et matériellement possible, de proposer à l’Étudiant une solution alternative, notamment par le biais d’une plateforme pédagogique ou de tout autre outil équivalent. A défaut de solution alternative possible, l’Ecole se verra dans l’obligation d’annuler et l’intégralité des frais engagés sera remboursée à l’Etudiant dans un délai maximum de 90 jours à compter de la notification d’annulation.

Article 12 – CVEC et associations étudiantes

12.1 Toutes les écoles du Groupe ACE Education ne sont pas éligibles aux demandes de bourses d’Etat.

12.2 L’Etudiant s’engage à régler la CVEC dans les conditions prévues par la règlementation en vigueur. S’il est redevable de la CVEC, l’Etudiant s’engage à transmettre à l’Ecole le justificatif de paiement de la CVEC au plus tard avant le début de la formation choisie par lui. Le règlement de la CVEC s’effectue, le cas échéant, directement en ligne auprès du CROUS sur le site messervices.etudiant.gouv.fr, lequel délivre une attestation pour les étudiants assujettis comme pour les étudiants exonérés.

12.3 L’Etudiant qui n’est pas en règle avec la CVEC ne pourra pas poursuivre sa scolarité au sein de l’Ecole. Un tel manquement entrainera la résiliation de plein droit de la convention d’inscription.

12.4 Une cotisation annuelle de trente (30) euros pourra être proposée à l’Etudiant (règlement par chèque) afin de soutenir les actions du Bureau des Étudiants (BDE). Elle contribue au financement des activités, événements et services animant la vie étudiante et sportive sur le campus. Les fonds sont gérés directement par le BDE, en toute autonomie.

Article 13 – Evolutions

13.1 L’Etudiant reconnaît savoir que le contenu des enseignements et les modalités selon lesquelles la formation est dispensée sont susceptibles d’évoluer en cours de formation. L’Ecole pourra mettre en œuvre de telles évolutions pour les raisons suivantes :

Circonstances extérieures, notamment sanitaires, sécuritaires, etc.
Exigences organisationnelles imprévisibles à la date de conclusion de la convention d’inscription, notamment impossibilité matérielle d’accueillir les Etudiants en présentiel.
Modification de la règlementation applicable en lien avec la certification et les évolutions des métiers visés.

13.2 Pour les formations dispensées principalement en présentiel, il est expressément convenu que la part des enseignements délivrés à distance, notamment par le biais de plateformes pédagogiques, de dispositifs en ligne ou de tout autre outil numérique équivalent, ne pourra excéder vingt-cinq pour cent (25 %) du volume horaire total de la formation, hors cours dispensés en mode synchrone.

Article 14 – Tarifs – Modalités de paiement – Gestion des impayés

14.1 Tarifs : Les frais de scolarité applicables pour l’année académique en cours sont consultables sur les sites internet des écoles du Groupe ACE Education. Ces tarifs s’entendent hors offres promotionnelles, options, séminaires ou modules de mise à niveau, et sont susceptibles d’évoluer à chaque rentrée académique.

Dans l’hypothèse où l’Etudiant a conclu une convention de préinscription avec l’Ecole, les Frais de réservation payés par l’Etudiant à l’Ecole dans ce cadre seront déduits du montant des frais d’inscription de la formation choisie en application de la présente convention.

14.2 Modalités de paiement : Le prix de la formation est à régler conformément à l’échéancier convenu (règlement en une, ou plusieurs échéances) entre l’Etudiant et l’Ecole, tel que précisé lors de son inscription. En cas de paiement en plusieurs fois, un acompte sur le montant total de la formation est exigé au moment de la signature de la convention d’inscription.

14.3 Gestion des impayés : Un retard ou un défaut de paiement constitue une violation des obligations contractuelles et l’Etudiant qui sera alors considéré comme étant en situation d’impayé. Dans ce cas, l’Ecole pourra engager une procédure de médiation afin de rechercher une solution amiable et de permettre la régularisation de la situation. Toutes les mesures liées au retard ou à un non-paiement seront communiquées à l’Etudiant par mail.

Nonobstant ce qui précède, en cas de non-paiement des frais de scolarité aux échéances convenues, et après envoi d’une mise en demeure restée sans effet sous cinq (5) jours, l’Ecole se réserve le droit de :
– Suspendre temporairement l’accès de l’Etudiant aux cours, examens, plateformes et tout service pédagogique jusqu’à régularisation.
– Prononcer l’exclusion définitive de l’Etudiant, emportant résiliation de la convention d’inscription, sans préjudice des actions de recouvrement engagées.
Ces mesures sont prévues pour garantir le bon fonctionnement de l’Ecole et ne dispensent pas l’Etudiant de ses obligations financières.

Article 15 – Responsabilité – règlement intérieur et pédagogique

15.1 Toute inscription à une formation implique que l’Etudiant s’engage à respecter le règlement intérieur et le règlement pédagogique en vigueur dans les locaux de l’Ecole. Ces règlements seront communiqués à l’Etudiant au plus tard le premier jour de sa formation

15.2 Ces règlements peuvent être modifiés au cours de l’année, et l’Etudiant s’engage à prendre connaissance de ces modifications et à les respecter.

15.3 Le règlement intérieur est consultable à tout moment sur le site internet des écoles du Groupe ACE Education.

15.4 L’Etudiant en alternance s’engage également à respecter l’ensemble des obligations prévues par son contrat de travail, notamment en matière de présence et d’assiduité en entreprise comme en formation.

Article 16 – Formations ouvertes à distance (E-learning)

16.1 Certaines écoles du Groupe ACE Education proposent des formations dispensées intégralement à distance, via une plateforme numérique dédiée (ci-après la « Plateforme »).

16.2 Modalités pédagogiques : Les formations sont structurées en modules successifs organisés selon une logique de progression pédagogique. L’accès à certains modules peut être conditionné à la validation préalable des modules précédents, selon les modalités définies dans le référentiel pédagogique du programme.
Les contenus pédagogiques peuvent comprendre notamment :
Vidéos, classes virtuelles, supports téléchargeables,
Exercices, études de cas, travaux individuels ou collectifs,
Évaluations continues et/ou examens finaux,
Accompagnement pédagogique à distance.

16.3 Durée de la formation et accès à la plateforme : Chaque formation est conclue pour une durée déterminée. La durée court à compter de la date officielle de début de formation communiquée à l’Etudiant. Ce dernier dispose d’un accès personnel, nominatif et non cessible à la Plateforme pendant cette durée uniquement.

Aucune prolongation ne sera accordée, sauf disposition exceptionnelle expressément validée par l’Ecole. À l’expiration de la durée contractuelle, les accès à la Plateforme sont automatiquement suspendus, sans mise en demeure préalable, et l’Etudiant ne pourra plus accéder aux contenus, évaluations ou services associés.

Article 17 – Communications avec l’Etudiant

17.1 Toutes les communications liées à la formation de l’Etudiant sont effectuées directement entre l’Ecole et l’Etudiant, sauf en cas d’autorisation explicite de l’Etudiant ou obligation légale dérogatoire. L’Etudiant est seul responsable de la gestion et du suivi des informations transmises par l’Ecole, qu’elles soient communiquées par courrier, email, ou tout autre moyen validé par l’Ecole.

17.2 L’Ecole ne pourra en aucun cas être tenu responsable d’un manque de communication, d’une incompréhension ou d’un différend entre l’Etudiant et ses parents ou le financeur de la formation. Il revient à l’Etudiant de partager, à sa discrétion, les informations reçues avec ces derniers.

17.3 Dans le cas d’un Etudiant mineur, l’Ecole communiquera également avec son représentant légal jusqu’à ce que l’Etudiant atteigne l’âge de la majorité.

Article 18 – Protection des données personnelles

18.1 L’Ecole s’engage à se conformer à toutes les obligations prévues par la législation applicable à la protection des données personnelles. Aux fins de gestion de la relation contractuelle entre les parties, l’Ecole traite les données personnelles de l’Etudiant et, de manière plus générale, de ses interlocuteurs, en qualité de responsable de traitement au sens de la législation applicable à la protection des données personnelles, et ce pour la durée de la convention d’inscription. Ce traitement est nécessaire à la bonne exécution de la convention d’inscription et ne concerne que des données d’identification (notamment nom, prénom, date de naissance, informations relatives à la pièce d’identité, nationalité, adresse postale, adresse email, numéro de téléphone) des interlocuteurs.

18.2 Le personnel de l’Ecole, ses services chargés du contrôle (commissaire aux comptes notamment) et ses sous-traitants pourront avoir accès aux données personnelles de l’Etudiant collectées. Ce traitement pourra donner lieu à l’exercice par les interlocuteurs de l’Ecole, et notamment l’étudiant, de leurs droits prévus par la législation applicable à la protection des données personnelles.

Article 19 – Droit applicable – juridiction compétente – médiation

19.1 Les présentes conditions générales de ventes sont régies et soumises au droit français.

19.2 Les parties déclarent donner compétence exclusive aux tribunaux français compétents pour connaître de l’ensemble des litiges, contestations ou difficultés de toute nature relatif à la convention d’inscription, concernant notamment sa formation, sa conclusion, sa validité, son interprétation, son exécution, son inexécution, sa cessation, sa résiliation ou sa résolution. Cette clause s’applique même en cas de référé, de pluralité de défendeurs ou de demande incidente ou en garantie.

19.3 L’Etudiant dispose également de la faculté de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’opposerait à l’Ecole dans les conditions des articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation. L’Etudiant peut saisir à cet effet Service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes :

Médiateur de la consommation FEVAD
BP 20015 – 75362 PARIS CEDEX 8
mediateurduecommerce@fevad.com
Tél : 01.42.56.38.86
https://www.mediateurfevad.fr.

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